Blog Contester les décisions du TAS devant les juridictions nationales ?
Contester les décisions du TAS devant les juridictions nationales ?
L'affaire Wilhelmshaven illustre comment une juridiction nationale peut refuser d'appliquer une sentence du TAS au motif qu'elle contrevient au droit de l'Union européenne. Cette décision souligne l'importance de la libre circulation des travailleurs et impose au TAS de respecter les normes européennes dans ses décisions, garantissant ainsi que les indemnités de formation soient proportionnelles aux coûts réels engagés pour la formation des joueurs.
Affaire Wilhelmshaven : Quand une Juridiction Nationale Refuse d'Appliquer une Sentence du TAS
La justice allemande vient de rendre deux décisions refusant d'appliquer des arrêts du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) (et donc par ricochet, des décisions de Fédérations Internationales), au motif que ceux-ci étaient contraire au droit de l'Union européenne. Découvrez cette semaine les deux arrêts qui peuvent révolutionner l'arbitrage dans le sport. Aujourd'hui, l'affaire SV Wilhelmshaven c/ FIFA & DFB devant la Cour d’appel de Brême (31.12.2014). [Partie 1]
L’essentiel à retenir :
Refus d'exécution d'une sentence TAS : La Cour d'appel de Brême a refusé d'appliquer un arrêt du TAS au motif qu'il était contraire au droit de l'Union européenne (arrêt du 30 décembre 2014).
Libre circulation des travailleurs sportifs : La protection européenne de la libre circulation (article 45 TFUE) s'applique à tout ressortissant d'un État membre, qu'il soit transféré depuis un État de l'UE ou depuis un pays tiers.
Proportionnalité des indemnités de formation : Conformément à la jurisprudence Bernard (CJUE, 2010), les indemnités de formation FIFA doivent correspondre aux coûts réels supportés par les clubs, y compris pour les joueurs qui ne deviendront pas professionnels.
Obligation pour le TAS d'appliquer le droit de l'UE : Cette décision consacre l'exigence pour le TAS et les fédérations de vérifier la conformité de leurs sentences et règlements avec le droit communautaire.
Recours devant les juridictions nationales : Un club ou un sportif peut contester l'exécution d'une sentence arbitrale internationale devant les juridictions civiles nationales lorsque celle-ci viole l'ordre public européen.
La nécessaire application du droit de l'Union Européenne par le TAS
1. Un jeune joueur de football italiano-argentin signe en février 2007 un contrat professionnel avec le Club allemand du SV Wilhelmshaven qui évolue en 4ème division. Le joueur était auparavant amateur au sein du club argentin d'Excursionistas (1998-2005) avant de signer à River Plate (2005-2007).
2. Suite à la signature du joueur en Allemagne, ses deux anciens Clubs argentins réclament le versement d'indemnités de formation qu'ils estiment dues par le nouveau Club. Saisissant la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA en juin 2007, les Clubs réclament respectivement 100.000 et 60.000 €. Ces demandes sont partiellement admises par la FIFA dans deux décisions du 5 décembre 2008 (CRL FIFA, 5 décembre 2008).
3. Le Club allemand fait alors appel de ces décisions devant le Tribunal Arbitral du Sport. Le 5 octobre 2009 (TAS, 5 octobre 2009), le Juge Unique du TAS confirme la décision de la FIFA.
4. Refusant d'appliquer les décisions de la FIFA, le Club est sanctionné par la Commission de discipline de la FIFA le 13 septembre 2011 (amende et délai de paiement de 30 jours). Le Club est également sous le joug d'un éventuel retrait de six points en cas de non paiement.
5. Face au non respect de ces décisions, la FIFA demande alors à la Fédération allemande de les faire exécuter et de s'assurer du paiement des amendes. Malgré la confirmation des sanctions (notamment le retrait de six points) par le "tribunal interne" de la Fédération, le Club refuse toujours de les exécuter.
6. Dans ces conditions, le 12 août 2012, la FIFA demande à la Fédération de déduire six nouveaux points au classement du SV Wilhelmshaven.
Le club ayant entre temps été relégué dans une division non gérée par la Fédération, c'est la Fédération allemande de football du Nord qui applique la nouvelle sanction (confirmée le 23 août par le "Tribunal interne" de la Fédération).
7. En mai 2013, le Club décide de porter l'affaire devant les juridictions civiles afin de contester le retrait des points.
8. Entre-temps, le 5 octobre 2012, une nouvelle décision de la Commission de discipline de la FIFA était venue prononcer la relégation du Club en division inférieure.
9. Le Club conteste cette nouvelle décision devant le TAS qui confirme néanmoins la décision de la FIFA le 24 octobre 2013.
10. La FIFA demande alors de nouveau à la Fédération allemande d'exécuter cette décision, qui a été ratifiée par la Fédération allemande de football du Nord le 7 décembre 2013 puis par le "Tribunal interne" le 20 février 2014.
11. C'est ainsi que le club a contesté cette relégation (en plus du retrait des six points précédemment prononcé) devant la Cour régionale de Brème.
12. En première instance, le Tribunal rejette la requête du Club au motif que celui-ci n'avait pas fait appel de la décision du TAS devant le Tribunal Fédéral suisse.
13. Pourtant, le 30 décembre 2014 (Cour d'appel de Brème, 30 décembre 2014), la Cour d'appel de Brème annule la décision de première instance.
En effet, la Cour considère que la décision du TAS est contraire au droit de l'Union européenne et ne peut donc pas être appliquée par la Fédération allemande pour sanctionner le Club.
La compatibilité des règles FIFA avec le droit de l'Union européenne
Depuis la jurisprudence Bosman, la Cour de Justice de l'Union Européenne reconnait la liberté de circulation des travailleurs.
Or, le système d'indemnités de formation de la FIFA est une atteinte à cette liberté. Dès lors, la question est de déterminer quels peuvent être les limites acceptables de cette atteinte.
L'affaire Bernard y répond.
La Cour a confirmé que "s’agissant du sport professionnel, (…) compte tenu de l’importance sociale considérable que revêtent l’activité sportive et, plus particulièrement, le football dans l’Union, il convient de reconnaître comme légitime l’objectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs".
Aussi, "les clubs formateurs pourraient être découragés d’investir dans la formation des jeunes joueurs s’ils n’étaient pas susceptibles d’obtenir le remboursement des sommes dépensées".
C'est pourquoi la CJUE a, rappelant sa jurisprudence Bosman, considéré qu'un "système prévoyant le versement d’une indemnité de formation dans le cas où un jeune joueur signe, à l’issue de sa formation, un contrat de joueur professionnel avec un club autre que celui qui l’a formé est, en principe, susceptible d’être justifié par l’objectif consistant à encourager le recrutement et la formation de jeunes joueurs".
Cependant, la Cour impose qu'un "tel système doit être effectivement apte à atteindre ledit objectif et proportionné au regard de ce dernier, en tenant compte des frais supportés par les clubs pour former tant les futurs joueurs professionnels que ceux qui ne le deviendront jamais".
En d'autres termes, dès lors que les indemnités de formation doivent être supportées par le joueur, celles-ci doivent correspondre aux coûts réels de ladite formation.
Cette affaire SV Wilhelmshaven permet un nouvel éclairage sur la compatibilité des règles FIFA avec le droit de l'Union européenne.
La réglementation FIFA sur le Statut et le Transfert des Joueurs était contraire au droit à la libre circulation des travailleurs
Devant le TAS, le Club allemand a plaidé que la réglementation FIFA sur le Statut et le Transfert des Joueurs était contraire au droit à la libre circulation des travailleurs sur le fondement du droit de l'UE (article 45 du Traité de l'UE).
Le Juge unique du TAS a rejeté l'application du droit communautaire. En effet, suivant la jurisprudence du TAS (CAS 2006/A/1027, Blackpool F.C. c/ Club Topp Oss, 13.07.2006), le Juge considère que cette argumentation n'était tout au plus valable que pour le Joueur et non pour le Club.
Le TAS refuse également d'appliquer l'article 6 de l'Annexe 4 du Règlement du Statut et du Transfert du joueur qui prévoit des dispositions spéciales pour les transferts au sein de l’UE, le joueur provenant d'un pays tiers à l'Union.
Pour la Cour d'appel de Brème cette distinction entre les transferts intra-UE et extra-UE n'a pas lieu d'être.
En effet, la liberté de circulation des travailleurs doit également s'appliquer à un ressortissant de l'UE, qu'il soit ou non transféré depuis un État hors UE. Ainsi, les dispositions de l'article 6 de l'Annexe 4 doivent être appliquées au cas d'espèce, le joueur ayant la nationalité italienne.
Dès lors, les juges considèrent que la non application de ces dispositions, au profit des dispositions des articles 4 et 5 de l'Annexe précitée, est contraire au droit à la libre circulation des travailleurs sur le fondement du droit de l'UE, en violation de l'ordre public allemand.
Néanmoins, l'arrêt de la Cour d'appel de Brême va également reconnaître que les règles fixant les indemnités de formation de la FIFA ont pour "objectif d'encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs".
En outre, l'article 6 de l'Annexe 4 est jugé approprié pour atteindre cet objectif et est donc compatible avec le droit communautaire.
L'affaire est maintenant devant la Bundesgerichtshof, la Cour suprême civile allemande. Celle-ci a la possibilité de poser une question préjudicielle à la CJUE concernant la validité de la réglementation FIFA avec le droit de l'UE.
Cependant, en l'état, cette décision permet d'appuyer l'argument selon lequel le TAS (et les Fédérations) doivent vérifier la conformité de leur décisions avec le droit de l'Union européenne (ce que le TAS refuse encore de faire).
En conclusion
L'affaire SV Wilhelmshaven constitue un jalon dans la relation entre l'arbitrage sportif international et le droit de l'Union européenne. Elle rappelle que ni le TAS ni les fédérations sportives ne sont imperméables aux règles fondamentales du droit communautaire, et qu'un recours devant les juridictions nationales peut constituer un levier juridique effectif lorsqu'une sentence arbitrale viole l'ordre public européen. Pour les acteurs du sport international — joueurs, clubs, agents — confrontés à des procédures devant les instances sportives, l'identification précoce des arguments fondés sur le droit de l'UE peut se révéler déterminante.
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FAQ : Affaire Wilhelmshaven - Droit de l'UE et Sentence du TAS — Analyse de l'Arrêt de Brême
Qu'est-ce que le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) et quel est son rôle ?
Le TAS est l'instance d'arbitrage internationale suprême en matière de litiges sportifs, créé en 1984 et basé à Lausanne (Suisse). Il prononce des sentences arbitrales ayant la même force exécutoire que des jugements de tribunaux ordinaires. Sa compétence couvre les appels de décisions de fédérations internationales (FIFA, UEFA, FIBA…), les litiges contractuels et les procédures antidopage d'appel.
Un club ou un sportif peut-il contester une décision du TAS devant les juridictions nationales ?
Oui, sous certaines conditions. La voie ordinaire est le recours devant le Tribunal Fédéral suisse. Cependant, l'affaire SV Wilhelmshaven démontre qu'une juridiction nationale peut refuser d'exécuter une sentence du TAS si celle-ci est contraire à l'ordre public — en particulier au droit fondamental de l'Union européenne. L'exécution d'une telle sentence peut alors être contestée devant les tribunaux civils du pays concerné.
Pourquoi le système d'indemnités de formation FIFA est-il encadré par le droit européen ?
Parce qu'il constitue une restriction à la liberté de circulation des travailleurs garantie par l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La CJUE a admis que ce système peut être justifié par l'objectif d'encourager la formation des jeunes joueurs (arrêt Bernard, 2010), mais sous réserve que les indemnités soient proportionnelles aux coûts réels engagés pour la formation, incluant les joueurs qui ne deviennent pas professionnels.
Qu'est-ce que la jurisprudence Bosman et quelle est son influence sur les transferts ?
L'arrêt Bosman (CJCE, 15 décembre 1995) a établi que les règles sportives limitant la liberté de circulation des joueurs professionnels à l'intérieur de l'UE étaient contraires au droit communautaire. Il constitue le fondement de la jurisprudence européenne en matière de transferts de sportifs et continue de structurer le cadre dans lequel s'apprécient les réglementations des fédérations internationales comme la FIFA.
Quelles conséquences pour un club qui refuse d'exécuter une décision du TAS ou de la FIFA ?
Les conséquences peuvent être sévères : amendes, retrait de points, relégation administrative et interdiction de recrutement. Dans l'affaire SV Wilhelmshaven, le club a successivement subi une amende FIFA, un retrait de six points, puis une décision de relégation prononcée par la Commission de discipline de la FIFA, confirmée par le TAS le 24 octobre 2013. Ces sanctions soulignent l'importance d'une stratégie juridique définie en amont de tout refus d'exécution.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de litiges internationaux devant le TAS et les instances FIFA ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, ainsi que devant les commissions sportives de la FIFA (Chambre de Résolution des Litiges, Commission du Statut du Joueur, Commission de discipline), dans le cadre de litiges de nature contractuelle, disciplinaire ou liés aux transferts internationaux. Le Cabinet représente et défend joueurs, entraîneurs, agents et clubs amateurs depuis plus de 50 ans, en France et à l'international.
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
L'Affaire Jaminet soulève des enjeux cruciaux pour le Stade Toulousain, sanctionné d'un retrait de 4 points et d'une amende de 45 000 € pour des infractions liées à la comptabilisation erronée dans le cadre du transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction, justifiée par des fondements juridiques distincts, écarte le principe de non bis in idem. Le club est également sous enquête pénale pour un potentiel abus de confiance.
La Cour de Cassation renforce la compétence de la Chambre arbitrale du CNOSF dans les litiges sportifs. Le principe de compétence-compétence permet à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, limitant le contrôle judiciaire à une analyse sommaire. Cette décision souligne l'importance des clauses compromissoires dans les relations contractuelles sportives complexes.
L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
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