Blog Basket : l'Euroleague saisit la Commission européenne contre la Fiba
Basket : l'Euroleague saisit la Commission européenne contre la Fiba
La plainte de l'Euroleague contre la FIBA illustre les tensions en basketball professionnel. La Commission européenne examine si la FIBA viole le droit de la concurrence en imposant des sanctions aux participants de compétitions non approuvées. Ce litige soulève des questions sur l'autonomie des fédérations sportives et la liberté des joueurs.
FIBA vs Euroleague : La Plainte devant la Commission Européenne et le Droit de la Concurrence dans le Basketball Professionnel
La Fiba a annoncé, le 19 février 2016, que l'Euroleague (via Euroleague Properties, une de ses sociétés commerciales basée au Luxembourg) a déposé une plainte devant la Commission européenne contre la Fiba et la Fiba Europe pour violation du droit de la concurrence de l'Union Européenne.
L’essentiel à retenir :
Plainte devant la Commission européenne : En février 2016, l'Euroleague a déposé une plainte contre la FIBA pour violation présumée du droit de la concurrence de l'Union européenne.
Objet du litige : Le conflit porte sur l'organisation des Coupes d'Europe de basketball pour la saison 2016-2017, la FIBA cherchant à imposer sa Basketball Champions League.
Protection des acteurs sportifs : L'Euroleague vise à protéger clubs, joueurs et arbitres contre les risques de suspension édictés par la FIBA en cas de participation à des compétitions non approuvées.
Cadre juridique déterminant : La Commission européenne doit examiner si les dispositions de la FIBA restreignant l'accès aux compétitions sont compatibles avec le droit de la concurrence de l'UE.
Précédent patinage : Dès octobre 2015, la Commission européenne avait ouvert une procédure formelle similaire contre l'Union Internationale de Patinage (ISU), illustrant une tendance de fond dans la régulation du sport professionnel européen.
Conflit entre la FIBA et l'Euroleague pour la Coupe d'Europe
Depuis plusieurs mois les deux institutions sont opposées quant à l'organisation des Coupes d'Europe pour la saison 2016-2017.
Alors que la Fiba souhaite créer la Basketball Champions League, l'Euroleague de son coté ne veut pas négocier avec la Fédération internationale.
L'Euroleague espère ainsi faire confirmer par la Commission européenne que ses clubs, joueurs et arbitres ne pourront pas être sanctionnés par la Fiba s'ils participent à ses compétitions.
En effet, selon la réglementation Fiba, les participants à une compétition non approuvée par la Fédération Internationale peuvent être suspendus.
La Commission européenne devra donc examiner si ces dispositions sont contraires ou non au droit de la concurrence de l'UE.
L'Euroleague dénonce les "pressions subies par les clubs européens de basket de la part de la fédération international et de ses fédérations nationales affiliées avec pour objectif de les forcer à renoncer aux compétitions européennes organisées depuis 2000 par l'Euroligue"
La "guerre" entre les deux institutions du basket européen n'est pas la première qui secoue le monde du sport.
En effet, la Commission européenne a ouvert, en octobre 2015, une procédure formelle d'examen concernant les règles d’éligibilité de l’Union Internationale de Patinage pour non respect des règles anticoncurrentielles.
Concernant ce dossier, la commissaire européenne chargée de la politique de la concurrence avait déclaré :
"(…) dans le cas de l’Union internationale de patinage, nous chercherons à déterminer si ces règles sont utilisées de façon abusive pour imposer un monopole sur l’organisation des manifestations sportives ou encore pour restreindre la concurrence. Les athlètes ne peuvent évoluer au plus haut niveau que pendant quelques années. Il faut donc de bonnes raisons pour les empêcher de participer à des événements sportifs.
La Commission a décidé de poursuivre cette enquête, car celle-ci met en lumière des allégations précises de violation du droit de la concurrence au niveau international qui vont au-delà de questions plus générales de gouvernance interne ou de réglementation au sein d'une fédération sportive".
La Fédération Équestre internationale a également été sanctionnée par la justice Belge le 22 octobre 2015 pour une atteinte au droit de la concurrence.
En conclusion
Le conflit FIBA-Euroleague illustre les tensions croissantes entre les structures de gouvernance du sport international et le cadre juridique de l'Union européenne. L'application du droit de la concurrence aux organisations sportives pose des questions fondamentales sur l'autonomie des fédérations, la liberté de circulation des acteurs sportifs et la protection des droits individuels des joueurs, entraîneurs et arbitres. Ces enjeux ne sont pas isolés : ils témoignent d'une tendance de fond à la judiciarisation du sport professionnel européen.
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FAQ : Conflit FIBA-Euroleague pour l'Organisation des Coupes d'Europe
Qu'est-ce que le droit de la concurrence de l'Union européenne et comment s'applique-t-il aux organisations sportives ?
Le droit de la concurrence de l'UE, fondé sur les articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), interdit les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante. Il s'applique aux organisations sportives dès lors que leurs activités ont une dimension économique. Une fédération sportive internationale peut donc se voir reprocher des règles limitant la concurrence dans l'organisation de compétitions, notamment si elles contraignent les clubs, joueurs ou arbitres sous peine de sanctions.
Quelles sont les conséquences pour un joueur ou un club qui participe à une compétition non approuvée par la FIBA ?
Selon la réglementation FIBA applicable à l'époque des faits, tout participant à une compétition non approuvée par la Fédération Internationale pouvait être suspendu des compétitions officielles. Ce mécanisme de sanction est précisément au cœur de la plainte de l'Euroleague : il s'agit de déterminer si une telle menace constitue une restriction illicite à la concurrence et à la liberté de circulation des acteurs sportifs professionnels.
Comment la Commission européenne est-elle saisie d'un litige de droit de la concurrence impliquant une fédération sportive ?
La Commission européenne peut être saisie soit sur plainte d'une partie lésée (comme l'Euroleague dans cette affaire), soit d'office à l'initiative de la commissaire en charge de la concurrence. Elle ouvre alors une procédure formelle d'examen, analyse les règlements de l'organisation sportive concernée, et peut conclure à une violation du droit de l'UE imposant, le cas échéant, des mesures correctives ou des amendes.
Quelles instances sportives internationales ont déjà fait l'objet d'enquêtes similaires pour violation des règles de concurrence ?
L'article évoque deux précédents notables. L'Union Internationale de Patinage (ISU) a fait l'objet d'une procédure formelle de la Commission européenne dès octobre 2015 pour ses règles d'éligibilité. La Fédération Équestre Internationale (FEI) a quant à elle été sanctionnée par la justice belge en octobre 2015 pour atteinte au droit de la concurrence. Ces affaires illustrent une vigilance croissante des autorités européennes à l'égard des monopoles organisationnels dans le sport.
Quel est le rôle du Tribunal Arbitral du Basketball (BAT) dans les litiges entre joueurs, clubs et instances ?
Le Basketball Arbitral Tribunal (BAT), dont le siège est à Genève, est l'instance arbitrale spécialisée créée par la FIBA pour traiter les litiges contractuels entre joueurs, agents et clubs. Il statue ex aequo et bono, selon les règles du droit international privé suisse. Distinct des procédures devant la Commission européenne, il constitue une voie de recours adaptée pour les litiges individuels contractuels relevant du basketball international.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de litiges entre acteurs du sport et instances sportives internationales, dont la FIBA ?
Oui. Depuis 1973, le Cabinet Bertrand représente et défend joueurs, entraîneurs, arbitres et clubs devant les instances et commissions sportives internationales, dont la FIBA et sa Chambre d'appel. Le Cabinet intervient également devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, devant les juridictions étatiques françaises et européennes, ainsi que dans toute procédure relative au droit international et européen du sport. Ces dossiers requièrent une maîtrise combinée du droit sportif, du droit de la concurrence et du droit européen — compétences que le Cabinet met au service exclusif de ses clients sportifs.
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Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
L'Affaire Jaminet soulève des enjeux cruciaux pour le Stade Toulousain, sanctionné d'un retrait de 4 points et d'une amende de 45 000 € pour des infractions liées à la comptabilisation erronée dans le cadre du transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction, justifiée par des fondements juridiques distincts, écarte le principe de non bis in idem. Le club est également sous enquête pénale pour un potentiel abus de confiance.
La Cour de Cassation renforce la compétence de la Chambre arbitrale du CNOSF dans les litiges sportifs. Le principe de compétence-compétence permet à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, limitant le contrôle judiciaire à une analyse sommaire. Cette décision souligne l'importance des clauses compromissoires dans les relations contractuelles sportives complexes.
L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
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