Blog Modification du Code de l'arbitrage en matière de sport
Modification du Code de l'arbitrage en matière de sport
Les modifications du Code de l'arbitrage du TAS en 2017 introduisent des changements majeurs pour les litiges sportifs. Avec une nouvelle présidence et des frais de greffe minimums de CHF 1 000, ces ajustements impactent directement les coûts procéduraux. Les honoraires des arbitres sont désormais basés sur le travail fourni, renforçant ainsi l'importance d'une bonne stratégie contentieuse pour les sportifs et clubs.
Modification du Code de l'Arbitrage du TAS : Ce Qui Change en 2017
A l’occasion de sa dernière réunion, le Conseil International de l’Arbitrage en matière de Sport (CIAS), l'organe qui gère le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), a élu une nouvelle Présidente de la Chambre d’arbitrage ordinaire du TAS et a modifié son Code.
L’essentiel à retenir :
Nouvelle présidence : Me Malinvaud a été élue Présidente de la Chambre d'arbitrage ordinaire du TAS par le CIAS.
Frais de greffe : chaque partie instante doit verser un minimum de CHF 1 000 à titre de frais de greffe.
Frais administratifs : le TAS fixe ces frais selon un barème actualisé ou à sa discrétion selon la nature du litige.
Honoraires des arbitres : le montant est fixé par le Secrétaire général du TAS sur la base du travail fourni et du temps consacré.
Entrée en vigueur : l'ensemble de ces modifications s'applique depuis le 1er janvier 2017.
Une nouvelle Présidente du TAS
Selon le communiqué de presse du TAS, la nouvelle Présidente, Me Malinvaud, est une spécialiste de l’arbitrage international, Présidente de la Commission française d'arbitrage international de la Chambre de commerce internationale (CCI France) et ancienne Présidente du Comité français de l'arbitrage.
Une modification du Code de l'arbitrage du TAS
Le CIAS a également modifié quelques dispositions du Code de l’arbitrage en matière de sport, ainsi que le barème des frais d’arbitrage.
Ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2017.
Le barème des frais d'arbitrage a notamment été modifié :
Frais de Greffe : chaque partie instante à un litige soumis à l'arbitrage du TAS est tenue d'effectuer un versement minimum de CHF 1000 à titre de frais de Greffe de sa demande d'arbitrage ou de sa requête d'appel.
Frais administratifs : le TAS fixe les frais pour chaque arbitrage selon le tableau de calcul ci-après, ou à sa discrétion lorsque le montant en litige n'est pas déclaré ou qu'il n'y a pas de valeur litigieuse.
Honoraires et frais des arbitres : le montant des honoraires dus à chaque arbitre est fixé par le Secrétaire général du TAS sur la base du travail fourni par chaque arbitre et sur la base du temps raisonnablement consacré par la Formation à l'exécution de sa mission. Il est en principe tenu compte des taux horaires suivants :
En conclusion
Les modifications du Code de l'arbitrage du TAS adoptées fin 2016 illustrent l'évolution permanente du cadre procédural de l'arbitrage sportif international. La révision du barème des frais et des honoraires a une incidence directe sur le coût des procédures pour les parties. Pour les sportifs, entraîneurs et clubs engagés dans un litige international, la maîtrise de ces paramètres procéduraux est déterminante dans la stratégie contentieuse.
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FAQ : Modifications 2017 du Code de l'Arbitrage du TAS
Qu'est-ce que le CIAS et quel est son rôle par rapport au TAS ?
Le CIAS (Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport) est l'organe qui administre et supervise le Tribunal Arbitral du Sport. Il est responsable de la nomination des arbitres, de l'adoption du Code de l'arbitrage et de la gestion financière du TAS.
Combien coûte une procédure devant le TAS ?
Les frais de greffe s'élèvent à un minimum de CHF 1 000 par partie instante. S'y ajoutent les frais administratifs, calculés selon un barème fixé par le TAS en fonction de la valeur du litige, ainsi que les honoraires des arbitres déterminés sur la base du temps consacré au dossier.
Qui peut saisir le Tribunal Arbitral du Sport ?
Toute personne physique ou morale ayant la capacité civile peut saisir le TAS : athlètes, clubs, fédérations sportives, organisateurs d'événements ou sponsors. La compétence du TAS suppose l'existence d'une clause compromissoire écrite, insérée dans un contrat ou dans les règlements d'un organisme sportif.
Quelle est la différence entre la procédure ordinaire et la procédure d'appel au TAS ?
La procédure ordinaire concerne les litiges contractuels soumis directement au TAS par les parties (transferts, sponsoring, etc.). La procédure d'appel vise à contester une décision rendue par une fédération, une ligue ou une instance disciplinaire. Les délais, les frais et le déroulement diffèrent selon le type de procédure.
Les sentences du TAS sont-elles exécutoires ?
Oui. Les sentences arbitrales du TAS ont la même force exécutoire que les jugements des tribunaux ordinaires. Elles sont rendues en dernier ressort, sauf recours limité devant le Tribunal fédéral suisse pour des motifs strictement encadrés (vice de procédure, incompétence, ordre public).
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière d'arbitrage sportif international devant le TAS ?
Oui. Le Cabinet Bertrand intervient devant le Tribunal Arbitral du Sport depuis plus de 50 ans. L'équipe du Cabinet accompagne sportifs, entraîneurs et clubs dans le cadre de procédures d'appel et de procédures ordinaires devant le TAS, que ce soit pour contester des sanctions disciplinaires, des litiges contractuels ou des décisions de fédérations internationales (FIFA, UEFA, FIBA et autres).
Le Cabinet Bertrand propose une première consultation pour évaluer votre situation et vous présenter les options disponibles. Les honoraires sont établis de manière transparente selon la complexité du dossier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Avocats en droit du sport depuis 1973. Défense des sportifs, entraîneurs, staff technique et clubs amateurs face aux fédérations et institutions sportives. Plus de 8 000 dossiers devant les commissions sportives nationales et internationales, CNOSF, tous tribunaux civils et administratifs, TAS, FIFA, AFLD. Double Trophée d'Or du Sommet du Droit 2024-2025. Classé "Incontournable" par Décideurs Magazine. Consultation visio gratuite (15 min) à Paris.
L'Affaire Jaminet soulève des enjeux cruciaux pour le Stade Toulousain, sanctionné d'un retrait de 4 points et d'une amende de 45 000 € pour des infractions liées à la comptabilisation erronée dans le cadre du transfert de Melvyn Jaminet. Cette double sanction, justifiée par des fondements juridiques distincts, écarte le principe de non bis in idem. Le club est également sous enquête pénale pour un potentiel abus de confiance.
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L'arrêt Diarra de la CJUE remet en question le système de transfert FIFA, affirmant que certaines règles entravent la libre circulation des travailleurs et la concurrence. Ce jugement pourrait entraîner une réforme significative des indemnités de transfert et des sanctions, offrant ainsi plus de liberté aux joueurs et aux clubs tout en respectant le droit européen.
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