Cabinet Bertrand

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11-06-2020

Le recours des clubs amateurs contre la décision du Comex de la FFF du 16 avril 2020 souligne l'importance de la transparence et de l'équité dans les classements. Malgré le rejet du référé-suspension, les clubs demandent des amendements lors de l'Assemblée Fédérale du 26 juin pour corriger les injustices sportives causées par des saisons incomplètes. Le Conseil d'État examinera la légalité de la décision ultérieurement.

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18-05-2020

Le recours contre la décision du Comité Exécutif de la FFF souligne l'arrêt des championnats amateurs sans concertation, perçu comme arbitraire. Une quarantaine de clubs ont déposé des requêtes en conciliation auprès du CNOSF. Les délais de recours sont très brefs, soulignant l'importance d'une vigilance constante face aux décisions fédérales.

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10-04-2020

L'activité partielle des sportifs est cruciale en période de crise, permettant aux salariés de percevoir une indemnité de 70 % de leur rémunération brute. L'employeur est remboursé par l'État jusqu'à 4,5 SMIC, ce qui pose un défi pour les hauts salaires. Le Cabinet Bertrand accompagne les professionnels du sport face à ces enjeux.

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03-04-2020

L'activité partielle en droit du travail sportif est essentielle, surtout en période de COVID-19. Elle permet aux employeurs de suspendre temporairement l'activité des salariés, y compris des sportifs professionnels. Ce dispositif, basé sur l'article R. 5122-1 du Code du travail, exige un motif légal et s'applique à tous les types de contrats, garantissant ainsi une protection dans ce contexte difficile.

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30-03-2020

Le hommage à Michel Hidalgo souligne son rôle fondamental dans le football français. Ancien sélectionneur et champion d'Europe 1984, il a été président de l'UNFP et cofondateur de la FIFPro, contribuant à l'abolition du contrat à vie. Son engagement pour les joueurs professionnels reste inoubliable.

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20-02-2020

La distinction entre sportif de niveau national et international est essentielle en matière d'antidopage. Selon l'Ordonnance du 19 décembre 2018, cette distinction détermine les voies de recours : le Conseil d'État pour les sportifs nationaux et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour les internationaux. Cela impacte les procédures d'appel et la compétence juridictionnelle.

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13-02-2020

Le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) est essentiel pour les transferts internationaux de footballeurs. Grâce à ses mises à jour régulières, il définit les droits et obligations des joueurs, clubs et agents. Ce cadre juridique permet de sécuriser les opérations de transfert et les litiges. Les acteurs du football doivent en permanence surveiller ces évolutions pour rester conformes.

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07-02-2020

La Règle 40 de la Charte Olympique réglemente l'utilisation de l'image des athlètes durant les Jeux Olympiques. Elle permet aux athlètes de promouvoir leurs sponsors sous certaines conditions. Les partenaires non olympiques peuvent utiliser l'image des athlètes, mais doivent respecter des règles strictes. La Commission ad hoc veille à l'application de ces règles et peut imposer des sanctions en cas de non-respect.

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28-01-2020

L'arrêt CEDH Ali Riza c. Turquie rappelle l'obligation d'indépendance et d'impartialité des commissions de résolution des litiges des fédérations sportives. La CEDH a confirmé que la composition de la commission d'arbitrage de la Fédération Turque de Football manquait d'indépendance en raison de l'influence excessive de l'organe exécutif. Cette décision souligne l'importance d'une représentation paritaire des joueurs pour garantir l'équité et l'impartialité dans le sport.

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23-01-2020

La réforme FIFA des agents de football constitue un enjeu majeur pour la réglementation sportive. Grâce à la limitation des commissions et à la réintroduction d'une licence obligatoire, elle permet d'assurer une transparence financière renforcée. Cette approche combine un Centre d'échange avec un système de règlement des différends pour optimiser les pratiques professionnelles. Les acteurs du football peuvent ainsi améliorer leur conformité en s'appuyant sur ces nouvelles réglementations. L'analyse révèle que ces mesures résultent d'un processus de consultation approfondi, ce qui facilite la crédibilité du système de transfert.

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22-01-2020

Le processus de sélection aux Jeux Olympiques est encadré par les principes du CNOSF et les critères des fédérations nationales. Les athlètes peuvent contester leur non-sélection en cas de non-respect des critères, grâce à un recours administratif. Les décisions doivent respecter les règles établies, permettant ainsi une transparence dans la sélection.

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16-01-2020

Le salary cap ou plafonnement de la masse salariale est essentiel pour garantir l'équité dans le sport professionnel. Validé par le Conseil d'État, il repose sur l'article L. 132-2 du Code du sport et vise à contrôler les finances des clubs. Ce système, visible en NBA et LNR, encadre strictement les rémunérations des joueurs pour éviter toute dérégulation. Les sanctions en cas de non-respect incluent des amendes et des retraits de points. Les clubs doivent donc se conformer pour maintenir leur capacité à recruter et à compétir.