Cabinet Bertrand

Cabinet Bertrand

18-01-2018

La CEDH valide le système de localisation des sportifs pour les contrôles antidopage, considérant qu'il ne viole pas l'article 8 de la CESDH. Cette décision souligne l'importance de la lutte antidopage en tant qu'impératif de santé publique, tout en établissant un juste équilibre entre la vie privée des athlètes et les exigences de sécurité. Les sportifs doivent fournir un créneau d'une heure par jour pour les contrôles.

Cabinet Bertrand

10-11-2017

Le contrat de travail CDD spécifique à l'eSport est un enjeu majeur pour les joueurs professionnels. Grâce à une durée encadrée (12 mois à 5 ans) et des mentions obligatoires, il permet de protéger les droits des joueurs. Ce régime autonome favorise un cadre juridique adapté, garantissant la sécurité salariale et la protection contre la précarité. Les employeurs agréés doivent respecter ces dispositions pour éviter la requalification en CDI et assurer un environnement de travail stable.

Cabinet Bertrand

30-10-2017

La promesse d'embauche de sportifs est essentielle pour établir des contrats de travail. La Cour de cassation a précisé la distinction entre offre et promesse unilatérale, soulignant la volonté des parties comme critère déterminant. Cela permet aux athlètes de revendiquer leurs droits contractuels face aux engagements non tenus des clubs.

Cabinet Bertrand

17-10-2017

La FdJ est condamnée à verser les gains d'un parieur suite à une erreur manifeste sur la cote, jugée inexcusable par le TGI de Paris. Cette décision souligne que l'opérateur ne peut annuler un contrat de pari valide en raison d'une erreur de sa propre organisation interne. Les parieurs peuvent donc revendiquer leurs gains en cas de litige.

Cabinet Bertrand

10-10-2017

L'affaire Ben Arfa souligne les enjeux de discrimination et de harcèlement moral dans le football professionnel. Grâce à la saisine de la Commission juridique de la LFP par Me Jean-Jacques Bertrand, l'objectif est d'obtenir la réintégration d'Hatem Ben Arfa au PSG, illustrant ainsi les recours possibles pour les joueurs en cas de pratiques injustes. Les clubs risquent des sanctions disciplinaires en cas de manquements avérés.

Cabinet Bertrand

09-10-2017

Le cadre juridique des compétitions d'e-sport en France est essentiel pour son développement. La Loi pour une République numérique reconnaît l'e-sport mais ne l'intègre pas au Code du sport. Cette loi impose un agrément ministériel pour organiser des compétitions, garantissant ainsi leur intégrité. Les joueurs professionnels bénéficient d'un statut salarié, mais l'absence de fédération nationale pose des défis à la structuration du secteur.

Cabinet Bertrand

01-09-2017

Le Décret n°2017-1269 modifie des dispositions clés du Code du Sport en introduisant la dématérialisation des règlements fédéraux et en renforçant la procédure disciplinaire. Il précise également la qualification des éducateurs sportifs et élargit l'éligibilité aux subventions. Ces réformes facilitent l'accès à l'information et améliorent la sécurité des pratiquants.

Cabinet Bertrand

28-08-2017

Le refus de contrôle antidopage constitue une infraction grave pour les entraîneurs. La sanction de six mois confirmée par le Conseil d'État souligne l'importance du rapport de refus signé comme preuve. Les obligations lors des contrôles inopinés sont cruciales pour protéger les entraineurs et leur activité professionnelle.

Cabinet Bertrand

09-08-2017

Le Miami FC a saisi le TAS pour forcer l'USSF à instaurer un système de promotion-relégation en MLS. Ce recours s'appuie sur l'article 9 des statuts FIFA, qui prône que l'accès à un championnat doit être basé sur les résultats sportifs. Les États-Unis et l'Australie sont les seuls pays à ne pas appliquer ce principe.

Cabinet Bertrand

28-06-2017

Les transferts internationaux de football représentent un enjeu crucial pour les joueurs et leurs agents. Grâce à la réglementation FIFA, les joueurs mineurs sont protégés, interdisant les transferts avant 18 ans. Cette situation expose les jeunes talents africains à des agents peu scrupuleux. Les clauses de sortie sont essentielles pour préserver les droits des joueurs, qui doivent être accompagnés par des avocats spécialisés pour naviguer dans ce marché complexe.

Cabinet Bertrand

11-05-2017

Le Décret n°2017-872 établit le statut juridique des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs. Il impose un agrément ministériel pour les entreprises souhaitant les employer. Ce décret régule les contrats à durée déterminée (CDD) et précise les conditions d'obtention de cet agrément. Cette réglementation vise à sécuriser les relations contractuelles dans le secteur de l'eSport, en assurant une reconnaissance juridique claire.

Cabinet Bertrand

05-05-2017

Le questionnaire de santé QS-Sport constitue une avancée essentielle pour le renouvellement des licences sportives. Grâce à la réforme du certificat médical de 2016, il permet de simplifier les obligations pour les sportifs, en remplaçant l'exigence annuelle par un certificat tous les 3 ans. Cette approche préserve néanmoins des exigences renforcées pour les disciplines à risques, assurant ainsi la sécurité des pratiquants. Les fédérations doivent veiller à respecter ces obligations médicales, sous peine d'engager leur responsabilité.