Cabinet Bertrand

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20-11-2016

Le nouveau règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées introduit des changements majeurs, comme l'élargissement du champ de compétence des commissions disciplinaires et la réduction des délais de procédure à 10 semaines. L'appel n'est plus automatiquement suspensif, et un barème de sanctions enrichi offre 17 nouvelles mesures. Ces évolutions renforcent l'importance d'une préparation rigoureuse dès la première instance.

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20-11-2016

Le certificat médical constitue une exigence clé pour le renouvellement de la licence sportive. Selon le Code du sport, un certificat triennal est requis, accompagné d'un questionnaire de santé annuel. Pour certaines disciplines à risques, un certificat médical annuel est nécessaire. Cette réforme facilite l'accès à la pratique sportive tout en garantissant la sécurité des licenciés.

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19-11-2016

La liste des interdictions de l'AMA pour 2017 rappelle l'importance de respecter les règles antidopage. Elle distingue les substances interdites en compétition, hors compétition, et celles spécifiques à certains sports. Le processus d'Autorisation d'Usage Thérapeutique (AUT) permet aux sportifs ayant une raison médicale légitime d'utiliser des substances prohibées, soulignant qu'il n'y a aucune tolérance pour les violations intentionnelles.

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18-11-2016

L'arbitre sportif est exclu de l'exonération de CFE réservée aux sportifs, selon un arrêt de la Cour administrative de Nantes. Son rôle d'arbitrage ne s'assimile pas à la pratique d'un sport. En conséquence, il est assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour son activité professionnelle non salariée, renforçant la distinction fiscale entre arbitres et sportifs.

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18-11-2016

La blessure d'un joueur ne constitue pas une juste cause pour rompre un contrat. La jurisprudence du TAS souligne que la résiliation unilatérale est abusive si elle repose sur des blessures liées au sport. Les joueurs ont droit à une indemnisation intégrale en cas de rupture sans juste cause, selon les règles de la FIFA.

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18-11-2016

La clause de rupture anticipée dans un CDD de sportif professionnel est interdite selon la Cour de cassation. Seules la faute grave, la force majeure, et l'inaptitude médicale justifient une rupture. Les sportifs peuvent demander des dommages et intérêts en cas de rupture abusive, garantissant ainsi leur protection contractuelle.

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17-11-2016

La rémunération des sportifs en sélection nationale soulève des questions importantes. Les clubs sont tenus de libérer leurs joueurs, tandis que ces derniers conservent leur salaire pendant la mise à disposition. Les primes versées par les fédérations ne sont pas des salaires, mais sont tout de même imposables. Cette situation est encadrée par le Code du sport et la CCNS.

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17-11-2016

L’enseignement sportif rémunéré est soumis à des obligations strictes : un diplôme est nécessaire, ainsi qu'une déclaration préfectorale. Sans cela, l'enseignant et l'employeur risquent 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Ce cadre juridique vise à garantir la compétence et la sécurité des pratiquants.

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16-11-2016

La procédure de conciliation CNOSF est un passage obligatoire avant tout recours contentieux en matière sportive. Elle doit être initiée dans un délai de 15 jours suivant la notification d'une décision contestée, suspendant ainsi l'exécution de cette décision. La conciliation, rapide et efficace, permet de trouver un accord amiable entre les parties, essentiel pour toute action légale future.

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21-10-2016

Le CIO propose une réforme du système antidopage mondial pour garantir son indépendance et renforcer les pouvoirs de l'AMA. Les recommandations incluent une harmonisation des contrôles, la responsabilité de l'entourage des athlètes, et un financement conditionnel pour améliorer l'efficacité et la transparence. Ces mesures visent à établir un cadre antidopage plus solide et cohérent pour tous les sportifs.

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19-09-2016

La nouvelle proposition de Loi vise à préserver l'éthique du sport et à renforcer la transparence financière dans le sport professionnel. Grâce à des mesures telles qu'une charte d'éthique obligatoire et un contrôle accru des agents sportifs, elle ambitionne d'améliorer la compétitivité des clubs tout en luttant contre la manipulation des compétitions. La création d'une conférence permanente sur le sport féminin et l'extension du profil biologique antidopage témoignent de son engagement envers un sport éthique et inclusif.

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14-09-2016

Le CIO a sanctionné quatre athlètes russes pour des contrôles antidopage positifs révélés par la réanalyse d'échantillons des Jeux Olympiques de Pékin 2008 et de Londres 2012. Tous ont été contrôlés positifs à la déhydrochlorméthyl testostérone (turinabol), entraînant leur disqualification et le retrait de leurs médailles. Ces sanctions illustrent l'importance des procédures antidopage et les conséquences sur les palmarès.