Blog eSport : quel contrat entre le joueur et son équipe ?
eSport : quel contrat entre le joueur et son équipe ?
Le contrat eSport est essentiel pour définir le statut de salarié des joueurs professionnels de jeu vidéo. Ce CDD doit durer entre 12 mois et 5 ans, avec un formalisme strict incluant l'identité des parties, la rémunération et les clauses de rupture. La loi protège les joueurs contre les ruptures abusives et garantit des indemnités en cas de non-respect des règles.
Contrat eSport : Quel Cadre Juridique pour le Joueur Professionnel de Jeu Vidéo ?
Le Projet de Loi pour une République numérique, adopté par le Sénat le 3 mai 2016, prévoit notamment, la définition du joueur professionnel de jeu vidéo (eSportif) et qualifie le contrat le liant à son équipe de contrat de travail.
L’essentiel à retenir :
Statut de salarié : Le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif est un salarié lié par un contrat de travail à son association ou société agréée.
CDD obligatoire : Le contrat est un CDD dont la durée est comprise entre 12 mois minimum (une saison) et 5 ans maximum, renouvelable.
Formalisme strict : Le contrat doit être écrit en trois exemplaires et transmis au joueur dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Mentions obligatoires : Identité des parties, durée, emploi, rémunération et composantes, caisses de retraite et prévoyance, conventions collectives applicables.
Protection du joueur : Les clauses de rupture unilatérale pure et simple sont nulles ; le non-respect des règles de fond et de forme entraîne la requalification en CDI.
Qu'est ce qu'un joueur professionnel ?
Selon l'article 42 bis A du Projet de Loi adopté par le Sénat, le "joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une sociétébénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire".
Ce projet définit également la notion de compétition de jeu vidéo. Ainsi, l'article 42 précise qu'un nouvel article L.321-8 du Code de la sécurité intérieur indiquera que la "compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire".
L'article 42 bis A précise que le Code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception de certaines dispositions "relatives au contrat de travail à durée déterminée".
Selon le projet, le contrat unissant le eSportif à l'association ou société est un contrat de travail à durée déterminée (III de l'article 42 bis A) :
"Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l'agrément prévu au I du présent article s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée".
Plusieurs dispositions sont prévues pour l'établissement de ces contrats :
La durée d'un contrat "ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois" et "ne peut être supérieure à cinq ans". Cette durée maximale "n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur" ;
Un contrat conclu en cours de saison "peut avoir une durée inférieure à douze mois", dans des certaines conditions précisées par Décret :
Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison ;
S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel "en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat".
Les dates de début et de fin des saisons seront précisées par voie réglementaire
Le paragraphe V de l'article 42 bis A précise quant à lui que ce CDD doit être établi "par écrit en au moins trois exemplaires".
Il doit par ailleurs comporter :
L'identité et l'adresse des parties ;
La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.
Le contrat devra être transmis par l'employeur au joueur "au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche".
Le Projet de Loi poursuit en précisant que les "clauses de rupture unilatérale pure et simple" du contrat "sont nulles et de nul effet".
Enfin, il est indiqué que le CDD sera requalifié en contrat à durée indéterminée s'il méconnait les "règles de fond et de forme" prévues ci-dessus.
En conclusion
Le cadre légal issu de la Loi pour une République numérique a structuré les relations contractuelles dans l'eSport en imposant le statut de salarié et un CDD encadré. Ce formalisme protège le joueur professionnel, mais impose également une vigilance particulière sur les clauses du contrat, les conditions de renouvellement et les modalités de rupture. Toute irrégularité peut entraîner la requalification en CDI et ouvrir droit à des indemnités significatives.
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FAQ : Contrat eSport - Cadre Juridique pour le Joueur Professionnel de Jeu Vidéo
Quel est le statut juridique du joueur professionnel eSport en France ?
Depuis la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif est un salarié. Il exerce son activité rémunérée dans un lien de subordination juridique avec une association ou société bénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique.
Le contrat du joueur eSport est-il obligatoirement un CDD ?
Oui. La loi impose que le contrat liant le joueur eSport à sa structure soit un contrat de travail à durée déterminée. Ce CDD doit avoir une durée minimale de 12 mois (une saison) et ne peut excéder 5 ans, sans exclure le renouvellement ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur.
Quelles mentions doivent figurer dans un contrat de joueur eSport ?
Le contrat doit être établi par écrit en trois exemplaires et comporter : l'identité et l'adresse des parties, la date d'embauche et la durée, la désignation de l'emploi et des activités, le montant de la rémunération et de ses composantes, les caisses de retraite et prévoyance, et les conventions ou accords collectifs applicables.
Que se passe-t-il si le contrat eSport ne respecte pas les règles légales ?
Le non-respect des règles de fond et de forme prévues par la loi entraîne la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette requalification peut être demandée par le joueur devant le Conseil de prud'hommes et ouvre droit à des indemnités.
Un contrat eSport peut-il être rompu unilatéralement ?
Non. La loi prévoit expressément que les clauses de rupture unilatérale pure et simple sont nulles et de nul effet. La rupture anticipée du CDD eSport est encadrée par les dispositions du Code du travail applicables aux CDD, notamment la faute grave, la force majeure ou l'accord des parties.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de contrats eSport ?
Oui. Le Cabinet Bertrand accompagne depuis 1973 les sportifs professionnels et amateurs dans toutes les disciplines, y compris l'eSport. Nos avocats interviennent en conseil et en contentieux sur les contrats de travail sportifs : négociation, rédaction, analyse de clauses, contestation de ruptures abusives et requalification en CDI, devant le Conseil de prud'hommes et les instances compétentes.
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