Cabinet Bertrand

Cabinet Bertrand

26-04-2017

L'affaire Luzenac représente un enjeu majeur dans le domaine sportif. Grâce à un recours administratif devant le Tribunal administratif de Toulouse, le club conteste le refus d'accession en Ligue 2. Cette démarche vise à soutenir les droits du club malgré des obstacles financiers et stade. Les acteurs concernés, tels que Maître Bertrand, peuvent ainsi défendre leurs intérêts en s'appuyant sur une expertise juridique solide. L'analyse révèle que cette affaire pourrait avoir des conséquences significatives pour l'avenir du club et de ses joueurs.

Cabinet Bertrand

12-04-2017

Le Nouveau Règlement Disciplinaire de la FFF est essentiel pour le football français. Grâce à la réduction des délais de procédure et à l'élargissement des infractions sanctionnables, il permet d'améliorer l'efficacité des procédures disciplinaires. Cette réforme garantit que les acteurs du football soient informés de leurs droits et des voies de recours disponibles. Le certificat médical n'est exigé qu'une fois tous les trois ans, simplifiant ainsi le renouvellement des licences sportives.

Cabinet Bertrand

30-03-2017

Les gains d'un joueur professionnel de poker sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) selon la Cour administrative d'appel de Paris. Grâce à l'expérience et l'habileté du joueur, ces gains, même avec un nombre limité de tournois, sont considérés comme une activité lucrative. L'argument de double imposition a été rejeté, et la doctrine administrative sur les jeux de hasard ne s'applique pas au poker, rendant la taxation valide.

Cabinet Bertrand

21-03-2017

La Loi n°2017-261 sur l'éthique du sport renforce la transparence et la régulation dans le sport professionnel. Elle impose des chartes d'éthique obligatoires, élargit les compétences de l'AFLD à la fraude mécanique, et établit un cadre pour le droit à l'image des sportifs. Ces mesures visent à améliorer la compétitivité des clubs et à sécuriser l'intégrité du sport.

Cabinet Bertrand

13-03-2017

La sanction FIFA infligée au FC Seraing pour violation de l'interdiction de propriété par des tiers (TPO) a été validée par le TAS. Bien que la pénalité ait été réduite de quatre à trois périodes d'enregistrement, la décision confirme l'importance de préserver l'indépendance des clubs et l'intégrité des compétitions. Cette première reconnaissance de l'interdiction TPO par le droit de l'UE renforce le cadre réglementaire de la FIFA et rappelle aux clubs l'importance de respecter ces règles.

Cabinet Bertrand

21-02-2017

La suspension disciplinaire d'un boxeur amateur par la FFB soulève des enjeux cruciaux concernant la liberté du travail sportif. Le Tribunal administratif a suspendu cette sanction, mettant en avant l'urgence liée à l'impact sur l'activité professionnelle de l'athlète, qui ne pouvait plus s'entraîner ni exercer des fonctions dans la boxe. La décision souligne l'incompétence de la FFB à sanctionner un non-licencié au moment de la décision, affirmant que les fédérations ne peuvent pas imposer des sanctions à ceux qui ne sont plus membres. Cette affaire illustre l'importance d'un recours rapide pour les sportifs face à des sanctions jugées disproportionnées.

Cabinet Bertrand

05-02-2017

La Franchise URSSAF et l'assiette forfaitaire sont essentielles pour les associations sportives. Elles exonèrent certaines rémunérations des cotisations sociales, mais excluent les éducateurs et accompagnateurs salariés. Les associations doivent respecter des limites strictes pour bénéficier de ces dispositifs, garantissant une gestion efficace des charges sociales.

Cabinet Bertrand

04-02-2017

La retenue sur salaire dans le football est considérée comme une sanction pécuniaire interdite selon le Code du travail. Un jugement a annulé une retenue sur salaire d'un joueur suspendu, soulignant que même si la Charte professionnelle le prévoyait, cela reste illégal. Les clubs doivent respecter cette interdiction pour éviter des litiges.

Cabinet Bertrand

01-02-2017

Le dispositif des assiettes forfaitaires pour les associations sportives constitue un enjeu majeur en matière de cotisations sociales. Grâce à l'assiette forfaitaire, les associations pouvaient bénéficier d'une base réduite pour le calcul des cotisations, permettant ainsi de réduire les charges financières. Cependant, la remise en cause législative de ce régime par la LFSS 2015 a entraîné une hausse significative des coûts, estimée entre 60 et 90 %, pour les clubs concernés. Les associations sportives doivent donc veiller à la conformité de leurs pratiques face à cette incertitude juridique persistante.

Cabinet Bertrand

27-01-2017

L'affaire Xavier Noël soulève des questions de suspension disciplinaire par la Fédération Française de Boxe alors qu'il n'était pas licencié, remettant en cause la compétence de la fédération. Cette situation illustre le déséquilibre entre un athlète et une institution, nécessitant un accompagnement juridique pour défendre les droits des sportifs face aux sanctions fédérales.

Cabinet Bertrand

23-01-2017

L'affaire Lassana Diarra soulève des enjeux cruciaux pour la libre circulation des travailleurs dans le football. Le Tribunal de Commerce de Charleroi a jugé l'article 17.2 du RSTJ FIFA contraire au droit européen, réinstaurant ainsi un système d'indemnités de transfert qui entrave la mobilité des joueurs. Cette décision, dans la lignée de l'arrêt Bosman, rappelle que les règles de la FIFA ne doivent pas prévaloir sur le droit européen.

Cabinet Bertrand

17-01-2017

Le refus de jouer en sélection nationale constitue un enjeu majeur pour le football international. Grâce à la réglementation FIFA, un joueur est tenu de répondre positivement à une convocation, ce qui impose des sanctions en cas de non-respect. Cette approche combine l'obligation de mise à disposition avec des conséquences sur la participation en club, optimisant ainsi la conformité réglementaire. Les joueurs et clubs concernés peuvent ainsi anticiper les risques juridiques en s'appuyant sur les procédures définies par la FIFA. L'analyse révèle que la communication anticipée permet d'éviter des litiges, ce qui facilite une gestion optimale des sélections nationales.