Blog eSport : le CDD adopté pour les compétiteurs de jeux vidéos
eSport : le CDD adopté pour les compétiteurs de jeux vidéos
Le CDD pour les joueurs professionnels d'eSport est désormais reconnu par la Loi pour une République numérique. Ce contrat, d'une durée de 12 mois à 5 ans, doit être écrit et respecter des mentions obligatoires, sinon il sera requalifié en CDI. La loi garantit également des conditions d'entraînement équivalentes aux autres joueurs professionnels.
eSport : le CDD Adopté pour les Joueurs Professionnels de Jeux Vidéo Compétitifs
L'adoption définitive par le Sénat de la Loi pour une République numérique, le 28 septembre 2016, valide le statut et la mise en place du Contrat à Durée Déterminée (CDD) entre le joueur professionnel d'eSport et son équipe. Quelques modifications sont apparues depuis notre dernier article.
L’essentiel à retenir :
Statut légal du joueur d'eSport : La Loi pour une République numérique de 2016 reconnaît le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif comme un travailleur à part entière.
CDD obligatoire : Tout contrat entre un joueur professionnel d'eSport et son employeur (association ou société agréée) est un contrat de travail à durée déterminée.
Durée encadrée : Le CDD eSport ne peut être inférieur à 12 mois (une saison) ni supérieur à 5 ans, avec possibilité de renouvellement.
Mentions obligatoires strictes : Le contrat doit être écrit en trois exemplaires et comporter six mentions impératives (identité, durée, emploi, rémunération, caisses, conventions collectives).
Sanctions en cas de non-conformité : Le non-respect des règles de fond ou de forme entraîne la requalification en CDI et une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € en cas de récidive.
Qu'est ce qu'un joueur professionnel d'eSport ?
Selon l'article 102 de la Loi, le "joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire".
Il est important de noter que l'employeur (une association ou une société) doit bénéficier "d’un agrément du ministre chargé du numérique". Les modalités d'obtention de cet agrément seront fixées par Décret ultérieurement.
La définition de la compétition de jeu vidéo n'a elle pas été modifiée. Ainsi, l'article 101 de la Loi précise qu'un nouvel article L.321-8 du Code de la sécurité intérieur indiquera que la "compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire".
Quel contrat entre le joueur de jeu vidéo et son équipe ?
L'article 102 précise que le Code du travail est applicable au joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif, à l'exception de certaines dispositions "relatives au contrat de travail à durée déterminée".
Désormais, le contrat unissant le joueur à l'association ou société est un contrat de travail à durée déterminée (III de l'article 102) :
"Tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un joueur mentionné au même I est un contrat de travail à durée déterminée. ".
Plusieurs dispositions sont prévues pour l'établissement de ces contrats :
La durée d'un contrat "ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois" et "ne peut être supérieure à cinq ans". Cette durée maximale "n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur" ;
Un contrat conclu "en cours de saison de compétition de jeu vidéopeut avoir une durée inférieure à douze mois", dans certaines conditions précisées par Décret :
Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison ;
S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel "en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail".
Les dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo seront précisées par voie réglementaire.
Le paragraphe V de l'article 102 précise quant à lui que ce CDD doit être établi "par écrit en au moins trois exemplaires".
Il doit par ailleurs comporter :
L'identité et l'adresse des parties ;
La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.
Le contrat devra être transmis par l'employeur au joueur "au plus tard dans les deux jours ouvrables après l'embauche".
La Loi poursuit en précisant que les "clauses de rupture unilatérale pure et simple" du contrat "sont nulles et de nul effet".
Il est indiqué que le CDD sera requalifié en CDI s'il méconnait les "règles de fond et de forme" prévues ci-dessus.
Le fait de méconnaître ces règles est également "puni d’une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende".
Enfin, la Loi précise que tout au long de l’exécution du CDD , l'employeur (l’association ou la société bénéficiant de l’agrément) "offre au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d’entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l’association ou de la société".
En conclusion
L'eSport, une Discipline Encadrée par le Droit du Travail
La Loi pour une République numérique a posé les bases d'un cadre juridique protecteur pour les joueurs professionnels de jeux vidéo compétitifs. Le CDD eSport, avec ses règles de durée, de forme et ses sanctions, garantit une sécurité contractuelle comparable à celle des autres sportifs professionnels. Ce cadre reste toutefois récent et les décrets d'application continuent de préciser ses modalités, notamment en matière d'agrément des employeurs et de définition des saisons compétitives.
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FAQ : eSport et Droit du Travail : le Cadre Juridique du Contrat de Joueur Professionnel
Qu'est-ce qu'un joueur professionnel d'eSport au sens de la loi ?
C'est toute personne dont l'activité rémunérée consiste à participer à des compétitions de jeux vidéo, dans un lien de subordination avec une association ou société bénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique. La définition est fixée par l'article 102 de la Loi pour une République numérique du 28 septembre 2016.
Quelle est la durée minimale et maximale du CDD eSport ?
La durée minimale est de 12 mois, correspondant à une saison de jeu vidéo compétitif. La durée maximale est de 5 ans. Un contrat peut toutefois avoir une durée inférieure à 12 mois s'il est conclu en cours de saison, sous certaines conditions fixées par décret.
Quelles mentions doivent figurer dans le contrat d'un joueur eSport ?
Le contrat doit être établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporter : l'identité et l'adresse des parties, la date d'embauche et la durée, la désignation de l'emploi, le montant de la rémunération et de ses composantes, les coordonnées des caisses de retraite et prévoyance, et l'intitulé des conventions collectives applicables.
Que se passe-t-il si le contrat eSport ne respecte pas les règles de forme ?
Le CDD sera requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). L'employeur s'expose en outre à une amende de 3 750 €, portée à 7 500 € et six mois d'emprisonnement en cas de récidive. Les clauses de rupture unilatérale pure et simple sont nulles de plein droit.
L'employeur a-t-il des obligations concernant l'entraînement du joueur ?
Oui. La loi impose à l'employeur (association ou société agréée) d'offrir au joueur professionnel des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels de la structure. Cette obligation vise à garantir l'égalité de traitement.
Le Cabinet Bertrand est-il compétent pour intervenir en matière de contrats de joueurs d'eSport ?
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